Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les exigences spécifiques applicables aux pectinidés, aux gastéropodes marins et aux holothurides non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées.

Le présent arrêté détermine certaines obligations qui doivent être respectées par les exploitants du secteur alimentaire lors de la récolte et du transport des pectinidés, des gastéropodes marins et des holothurides non filtreurs en dehors des zones de production classifiées ou bien qui manipulent ces pectinidés et/ou gastéropodes marins et/ou holothurides vers les centres d’expédition ou de purification ou vers les zones de reparcage et fixe aussi les normes et les exigences sanitaires en matière d’autocontrôle, de mis en marché en vue de consommation, d’hygiène lors de l’expédition aux centres de purification, leurs ventes au détail et de marquage d'identification et d'étiquetage.