Arrêté du ministre de l’agriculture du 13 décembre 1988, réglementant l’exercice du droit d’usage dans le domaine forestier de l’Etat.

Ce décret fixe les conditions de délivrance des autorisations d'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat. Cette autorisation est délivrée par le gouverneur concerné à tout usager chef de famille qui en fait la demande suite aux propositions de la Commission consultative. La demande doit préciser, entre autre, le nombre des espèces animales en possession du demandeur pâturant souvent dans la forêt et les lieux forestiers où l'intéressé compte exercer le droit d'usage. Le décret porte la composition et le fonctionnement de la commission consultative. La durée de validité de l'autorisation est fixée à 5 ans renouvelable.