Arrêté du Ministre de l'agriculture du 17 mai 2003 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les zones de mouillage et de passage pour les unités de pêche au chalut qui se trouvent dans le golfe de Gabès.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 42, 27 mai 2003, p. 1763.
Source language
French
Legislation Amendment
No