Arrêté du ministre de l’agriculture du 18 juin 1988, fixant le statut des grades chasse privés.

Cet arrêté fixe les conditions pour des gardes de chasse privés. Conformément au présent arrêté, les propriétaires, les associations de chasse, les groupements de chasseurs ou les locataires du droit de chasse désirant avoir des gardes chasse particuliers doivent adresser au ministre de l'agriculture une demande accompagné des pièces spécifiés dans le document.