Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, relatif et régime de la chasse dans le domaine forestier de l'Etat et aux terrains soumis au régime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes.

Cet arrêté encadre la délivrance des licences individuelles de chasse en domaine forestier de l’État et sur les terrains soumis au régime forestier sous contrat de reboisement ou de fixation de dunes. La direction générale des forêts est chargée de leur attribution, sous réserve du paiement d’une redevance domaniale fixée annuellement. L’obtention de la licence est conditionnée à la présentation de documents justificatifs, notamment une carte d’adhésion à une association régionale de chasseurs et un permis de chasse valide. L’arrêté régit également la mise en adjudication du droit de chasse sur ces terrains, selon les modalités du Code forestier, pour des périodes de trois, six ou neuf ans. La sous-location du droit de chasse est limitée au sanglier et soumise à l’accord préalable des autorités forestières.