Arrêté du ministre de l’agriculture du 24 mai 1988, fixant les conditions d’exploitabilité imposées aux propriétaires des forêts, non soumises au régime forestier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions d’exploitabilité imposées aux propriétaires des forêts, non soumises au régime forestier. Notamment, il établit une limitation pour l'exploitation de liège.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne Nº038, 7 juin 1988
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements