Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 janvier 2014, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006 fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux.

Le présent arrêté abroge l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2006 fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux. L’article 2 (alinéa 2 nouveau) est libellé comme suit: « établissement exerçant dans le secteur des denrées alimentaires d'origine animale et les prémélanges minéraux : tout établissement public ou privé, assurant une ou plusieurs activités dans le domaine de la production, de la préparation, de la transformation et du conditionnement des denrées alimentaires d'origine animale et des prémélanges minéraux et désigné: établissement ».
Ensuite, il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé, l'alinéa 7 libellé comme suit: « Les prémélanges minéraux : sont les matières premières dont l'usage est autorisé pour la fabrication des aliments de bétail ».
Enfin, l'expression « et les prémélanges minéraux » est ajoutée à tous les articles de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé, après l'expression: « les denrées alimentaires d'origine animale».