Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d’octroi de l’agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d’octroi de l’agrément sanitaire des établissements de production, de préparation, de transformation et de conditionnement des denrées alimentaires d’origine animale.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 44, 2 juin 2006, p. 1456 à 1458.
Source language
French
Legislation Amendment
No