Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Est autorisée, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2007, l'utilisation de semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique prévue à l'article 5 de la loi nº 99-30, dans la mesure où les utilisateurs d'un tel matériel de reproduction peuvent prouver qu'ils n'ont pas pu obtenir sur les marchés nationaux et internationaux un matériel de reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en question.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 19, 6 mars 2001, p. 432.
Source language
French
Legislation Amendment
No