Loi nº 99-30 relative à l'agriculture biologique.

Cette loi s'applique aux produits agricoles naturels ou transformés qui portent ou sont destinés à porter des indications se référant au mode de production biologique. La loi fixe les règles de production, de préparation, de stockage et de commercialisation qui sont à suivre pour que les produits végétaux ou animaux puissent être considérés comme produits selon le mode de production biologique. Tout opérateur qui désire produire, préparer ou commercialiser des produits biologique doit soumettre son exploitation au régime de contrôle arrêté par la présente loi et par les textes pris pour son application. Ce contrôle sera assuré par des organismes de contrôle et de certification agréés. Il est institué une commission nationale consultative de l'agriculture biologique qui assure le suivi de cette activité.