Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001 " la naturalisation des espèces" : Arrêté du ministre de I 'agriculture du 28 mars 2001; portant approbation du cahier des charges relatif à la naturalisation des espèces de la faune sauvage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 28 mars 2001 approuve le cahier des charges relatif à la naturalisation des espèces de la faune sauvage. Pris en application de l'article 214 du Code forestier, modifié par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, et en vertu du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, cet arrêté officialise les conditions et procédures encadrant la naturalisation des espèces sauvages en Tunisie.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements