Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des forêts privées non soumises au régime forestier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le cahier des charges fixant les conditions d'exploitation des forêts privées non soumises au régime forestier annexé au présent arrêté est approuvé par ce document.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne Nº28, 6 avril 2001, p. 761
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements