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Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine. Il établit les principes de base relatifs aux conditions de manipulation, transformation, contrôle sanitaire, entreposage et transport prévues pour les produits de la pêche capturés dans le milieu naturel et pour les produits d'aquaculture; ces conditions seront spécifiées par d'autres arrêtés. Il pose aussi les principes sur lesquels se basent les auto-contrôles que doivent effectuer les responsables des établissements.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun6747.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 97, 5 décembre 1995, p. 2233 à 2235.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.
Implements
Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.
Implemented by
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 3 mars 2001, fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche.