Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.

L’autorité compétente procède à l’agrément des navires usines, des bateaux congélateurs, des halles de criée, des marchés de gros et des établissements au sein des marchés de gros, et ce, après s’être assurée qu’ils satisfont aux dispositions de l’arrêté modifié ainsi qu’à l’enregistrement des élevages d’aquaculture primaire (poissons entiers), des véhicules de transport des produits de la pêche, des entrepôts de produits de la pêche et des bateaux de pêche autres que ceux cités à l’alinéa 1 de l’article 9.