Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche.

Cet arrêté fixe les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche. A cette fin, il établit un système de contrôle portant sur les bateaux, les établissements de traitement, les conditions d'entreposage et de transport, les marchés de gros et les halles de criée. Les produits de la pêche sont soumis à un contrôle organoleptique afin d'évaluer s'ils sont propres à la consommation humaine, un contrôle visuel pour la recherche des parasites visibles, un contrôle chimique et éventuellement un contrôle microbiologique. Cet arrêté fixe aussi les conditions requises pour l'emballage de ces produits, soit pour garantir des conditions hygiéniques satisfaisantes et pour éviter toute contamination, soit pour identifier l'établissement d'expédition.