Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions de manipulation des produits de la pêche avant et après le débarquement. Il indique les modalités d'effectuation des opérations de déchargement et de débarquement ainsi que celles d'acheminement des produits vers leur lieu de destination. Il spécifie, en outre, les conditions requises pour les halles de criée et les marchés de gros.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 97, 5 décembre 1995, p. 2237 et 2238.
Source language
French
Legislation Amendment
No