Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, compl 130tant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement.

Sont ajoutées à l’article 3 de l’arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement, les dispositions suivantes: 7- être équipées d’installations fermant à clé pour l’entreposage frigorifique des produits de la pêche consignés, 8- être équipées d’installations séparées fermant à clé pour l’entreposage des produits de la pêche déclarés impropres à la consommation humaine, 9- disposer d’une installation correctement équipée fermant à clé, si l’autorité compétente l’exige, dans le cas échéant, un local réservé à l’usage exclusif de l’autorité compétente. Les exploitants du secteur alimentaires responsables des parties des halles de criéé des marchés de gros, dans lesquelles les produits de la pêche sont exposés à la vente doivent veiller à ce que: - les véhicules émettant des gaz d’échappement susceptibles de nuire à la qualité des produits de la pêche ne pénètrent pas dans les locaux de l’exposition ou de l’entreposage, - les personnes ayant accès aux locaux de l’exposition ou de l’entreposage ne font pas entrer des animaux.