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Arrêté du ministre de l’agriculture du 4 janvier 2013, modifiant et complétant le cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique approuvé par l’arrêté du 28 février 2001.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté modifie et complète les articles 6; 9 et 13 du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique approuvé par l’arrêté du 28 février 2001.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun132804.pdf
Web site
http://www.iort.gov.tn
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°24 du 22 mars 2013.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier de charge type de la production végétale selon le mode de production biologique.