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Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier de charge type de la production végétale selon le mode de production biologique.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté porte approbation du cahier de charge type de la production végétale selon le mode de production biologique, relatif à la période de conversion et aux règles de production.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun50947.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 19, 6 mars 2001.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 99-30 relative à l'agriculture biologique.
Implemented by
Arrêté du ministre de l’agriculture du 4 janvier 2013, modifiant et complétant le cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique approuvé par l’arrêté du 28 février 2001.