Arrêté du Ministre de l'agriculture du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche.

Cet arrêté modifie le texte de l'article 27 de l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche, en permettant aux unités de pêche au chalut qui se trouvent dans le golfe de Tunis de pêcher au cours du mois de juillet par des profondeurs supérieures à 50 m.