Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le tableau annexé au présent arrêté fixe le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticide.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 42, 10 juin 2011, p. 912 et 913.
Source language
French
Legislation Amendment
No