Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

Cette loi fixe les dispositions générales relatives à la protection des végétaux et à l'organisation du secteur des pesticides à usage agricole. La loi comprend 24 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Quarantaine, portant les dispositions relatives à la fixation de la liste des organismes nuisibles de quarantaine contre lesquels la lutte est obligatoire et de la liste des végétaux dont l'entrée en territoire tunisien est interdite, les dispositions relatives aux pouvoirs des contrôleurs phytosanitaires, aux mesures de prévention et de lutte à l'intérieur du territoire (déclarations, accès et contrôles, eventuelle indemnisation compensatrice), aux mesures de contrôle phytosanitaire au niveau des points d'entrée (II); Contrôle du commerce, de la distribution et de l'utilisation des produits pesticides, qui doivent être homologués et dont la fabrication, l'importation, la formulation, le conditionnement, la vente et la distribution doivent être préalablement autorisés (III); Dispositions pénales et finales (IV).