Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, complétant l’arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie les dispositions du dernier paragraphe de l’article 10 , dont le nouveau texte est: "ces données doivent être classées chronologiquement et archivées pendant une période minimale de douze mois, après la date de la réception ou l’expédition des mollusques bivalves vivants".
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 63, 5 août 2008, p. 2386.
Source language
French
Legislation Amendment
No