Arrêté du Ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques fixant les conditions d’octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l’Etat.

Sous réserve des dispositions régissant les droits d’usage dans le domaine forestier de l’Etat, le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques peut accorder des autorisations d’occupation temporaire dans le domaine forestier de l’Etat à des fins revêtant le caractère d’utilité publique ou de développement sylvo-pastoral. L’autorisation prévoit notamment l’objet précis de l’occupation temporaire la superficie de la parcelle objet de l’autorisation et la durée d’occupation qui ne peut excéder cinq ans renouvelables à la demande de l’intéressé par périodes d’une année.
Les occupations temporaires déclarées d’utilité publique comprennent les projets d’infrastructure effectués au profit de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales pour équiper le pays. L’autorisation d’occupation temporaire pour cause d’utilité publique n’est octroyée qu’au profit des établissements publics qui en font la demande au commissaire régional au développement agricole visé obligatoirement par l’autorité de tutelle.
Les projets de développement sylvo-pastoral comprennent les travaux destinés à la mise en valeur forestière et pastorale et à accroître la production ligneuse et fourragère. Les autorisations d’occupation temporaire pour le développement sylvo-pastoral ne sont pas délivrées dans les terrains reboisés ou faisant l’objet de réalisation d’ un projet de développement forestier ou pastoral. La transhumance des ruches au domaine forestier de l’Etat est soumise à une autorisation d’occupation temporaire pour le développement sylvopastoral, octroyée par les services forestiers locaux sur demande de l’apiculteur présentée et rédigée conformément à un imprimé spécial délivré par les services forestiers.