Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 13 avril 2010, portant modification du 21 mai 2008, relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La pêche du thon rouge est interdite chaque année durant la période allant du 15 juin au 15 mai de l'année suivante pour les unités de pêche utilisant les filets tournants et durant la période allant du 1er juin au 31 décembre de chaque année pour les unités de pêche aux palangriers.
Toutefois, et à titre exceptionnel, il est toléré le débarquement des unités de thon rouge dont le poids unitaire minimal est 10 kgs, et ce, dans la limite de 5% du nombre des unités pêchées ou de leur poids global.
Toutefois, et à titre exceptionnel, il est toléré le débarquement des unités de thon rouge dont le poids unitaire minimal est 10 kgs, et ce, dans la limite de 5% du nombre des unités pêchées ou de leur poids global.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 31, 16 avril 2010, p. 1101.
Source language
French
Legislation Amendment
No