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Arrêté du ministre de l’Etat chargé de l’intérieur et du ministre de l’agriculture du 11 octobre 1988 relatif à l’autorisation de détention et de port d’armes par les agents des forêts.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arrêté autorise aux ingénieurs, ingénieurs adjoints, adjoints techniques et agents techniques des forêts à porter une arme à feu dite de défense dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils sont revêtus de leurs uniformes.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne Nº071, 21 octobre 1988, pp. 1466
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements