Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 3 novembre 2014, portant approbation du cahier des charges relatif à l'obtention du label qualité tunisien de la production de la conserve de sardine à l'huile d'olive extra vierge de qualité supérieure.

Le présent arrêté approuve le cahier des charges relatif à l'obtention du label qualité tunisien de la production de la conserve de sardine à l'huile d'olive extra vierge de qualité supérieure. Ce cahier des charges fixe les conditions qui doivent être remplies pour la production de la conserve de sardine de qualité supérieure par les entreprises qui produisent de la sardine.
Toute entreprise désirant obtenir le label qualité pour la production de la conserve de sardine de qualité supérieure doit déposer une demande à cet effet auprès du groupement interprofessionnel des produits de la pêche en tant qu’organisme gestionnaire du label de sardine accompagnée d’une copie du présent cahier des charges paraphée obligatoirement sur toutes ses pages et comportant sur la dernière page la mention «lu et approuvé». Les récipients et emballages utilisés pour le conditionnement des conserves de sardines doivent être soumis à la réglementation en vigueur et notamment le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatifs à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l’utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
L’étiquetage des boîtes labellisées doit comporter la mention «Caractéristiques certifiées» par la commission du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées suivie des caractéristiques certifiées suivantes: pêche au lamparo ou à la senne, sardines/sardinelles fraîcheur extra, pêchées sur les côtes tunisiennes, huile d’olive vierge extra de Tunisie, le nom du bateau et la date de pêche prévus sur l’étiquetage sont imprimés au marquage jet d’encre.
L'application des prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté n'exonère pas les unités de production de la conserve de sardine à l'huile d'olive extra vierge de qualité supérieure de se conformer à toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de sécurité, d'hygiène et de protection de l'environnement, ainsi qu'à la législation relative à la concurrence et aux prix, à la protection du consommateur et aux circuits de distribution.