Arrêté du Ministre de l'industrie et de l'énergie fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêtét fixe les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 21, 12 mars 2004, p. 561 à 563.
Source language
French
Legislation Amendment
No