Loi nº 2003-30 portant promulgation du Code minier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte promulgation du Code minier, qui a pour objet de définir le régime juridique des activités de prospection, de recherche et d'exploitation des substances minérales classées "mines". Il fixe de même les droits et les obligations des opérateurs réalisant les dites activités. Le Code est formé par 125 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Autorisations de prospection (II); Permis de recherche (III); Concessions d'exploitation (IV); Obligations communes à la charge des titulaires et des droits annexes (V); Régime fiscal, douanier, du contrôle des changes et du commerce extérieur (VI); Contrôle de l'administration sur les activités de prospection, de recherche et d'exploitation (VII); Constatation des infractions et sanctions (VIII).
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Date of text
Entry into force notes
Le code minier entrera en vigueur le 29 octobre 2003.
Notes
A partir de la date d'entrée en vigueur du présent code, et sous réserve des dispositions transitoires relatives aux permis d'exploitation, au permis de recherche et aux concessions d'exploitation en cours de validité, seront abrogés les textes juridiques suivants: le décret du 1er janvier 1953 sur les mines; l'article 20 de la loi nº 66-65 relative au statut du personnel des entreprises minières.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 34, 29 avril 2003, p. 1272 à 1289.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by