Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de la santé du 18 mai 2018, fixant le nombre d'habitants requis pour déterminer les agglomérations urbaines nécessitant l'élaboration de plans de conservation de la qualité de l'air.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le nombre d'habitants requis pour déterminer les agglomérations urbaines nécessitant l'élaboration de plans de conservation de la qualité de l'air, en application de l'article 4 de la loi n° 2007-34 du 4 juin 2007 sur la qualité de l’air.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements