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Loi n° 2007-34 sur la qualité de l’air.

Country
Tunisia
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi vise à prévenir, limiter et réduire la pollution de l’air et ses impacts négatifs sur la santé de l’Homme et sur l’environnement ainsi qu’à fixer les procédures de contrôle de la qualité de l’air, afin de rendre effectif le droit du citoyen à un environnement sain et assurer un développement durable. Des mesures de conservation de la qualités de l'air sont prévues, ainsi que des mesures de prévention de la polution de l'air de sources mobiles et de sources fixes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun72480.pdf
Topics
Chemicals and Waste
Climate and Atmosphere
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 45, 5 juin 2007, p. 1853 à 1855.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Toolkit legislation
Air Quality
Implemented by
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de la santé du 18 mai 2018, fixant le nombre d'habitants requis pour déterminer les agglomérations urbaines nécessitant l'élaboration de plans de conservation de la qualité de l'air.
Décret gouvernemental n° 2018-448 du 18 mai 2018, fixant le mode de fonctionnement du réseau national de surveillance de la qualité de l'air, les modalités de connexion à ce réseau et son utilisation.
Décret gouvernemental n° 2018-449 du 18 mai 2018, fixant les critères et le barème des montants des transactions en matière d'infractions relatives à la qualité de l'air.
Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes.