Arrêté du Ministre des finances du 27 mars 2003, modifiant l'arrêté du 6 juillet 1999 réglementant la culture du tabac en Tunisie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les normes relatives aux tabacs locaux à fumer de type "Arbi" et "Burley". Il fixe aussi les prix et les primes des différentes qualités de tabac.
Attached files
Date of text
Notes
Cet arrêté modifie les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 juillet 1999 réglementant la culture du tabac, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 6 février 2001, dont le texte n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 26, 1er avril 2003, p. 837 et 838..
Source language
French
Legislation Amendment
No