Arrêté du Ministre des finances du 3 août 1996, modifiant l'arrêté du 22 octobre 1966 réglementant la culture du tabac en Tunisie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les superficies qui pourront être cultivées en tabac annuellement pour les besoins de la régie nationale des tabacs et des allumettes à 7500 hectares au total; ces superficie sont réparties sur 6 gouvernatorats. Il fixe aussi les prix et les primes des différentes qualités de tabac.
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Date of text
Notes
Cet arrêté modifie les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 22 octobre 1966 réglementant la culture du tabac, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 10 juillet 1992.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 66, 16 août 1996, p. 1747 et 1748.
Source language
French
Legislation Amendment
No