Arrêté du Ministre des finances et de l'industrie et de l'énergie fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 103, 26 décembre 2003, p. 3700.
Source language
French
Legislation Amendment
No