Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991, déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d’identité des gens de mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d’identité des gens de mer, y compris ceux des navires de pêche.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No