Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret régit les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés. La constatation, la poursuite et la répression des infractions aux dispositions du présent décret gouvernemental ont lieu conformément à la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No