Loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.

La présente loi fixe le cadre approprié dans le domaine des déchets et de leurs modes de gestion. Cette loi vise la prévention et la réduction de la production des déchets et de leur nocivité notamment en agissant au niveau de la fabrication et de la distribution des produits; la valorisation des déchets par la réutilisation, le recyclage et toutes autres actions visant la récupération des matériaux réutilisables et leur utilisation comme source d'énergie; la réservation de décharges contrôlées pour le dépôt des déchets ultimes, soit après épuisement de toutes les possibilités de valorisation.
La loi n° 96-41 du 10 juin 1996 s’applique aux domaines suivants: les déchets d'emballage; le dépôt des déchets dans des décharges; la gestion et l’élimination déchets; aux déchets dangereux; à l'exportation, l'importation et le transit des déchets. Enfin, elle prévoit la constatation, la poursuite et la répression des infractions.
Les montants produits des transactions sont versées au Fonds de dépollution crée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992.