Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé.

Le présent décret gouvernemental fixe l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé. L’organisation de l’instance s’articule autour de la désignation du président de l’instance et ses attributions; la composition de l’instance (unité de contrôle et de suivi des contrats de concessions, unité de contrôle et de suivi des contrats de partenariat public privé, unité d’études, d’appui et de formation, et unité de synthèse, de suivi et d’audit); des avis de l’instance. Par ailleurs, il prévoit des procédures de recrutement des experts et ou des bureaux d’expertise de la part de l’instance.