Décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création d'une unité de suivi des concessions au sein de la présidence du gouvernement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée au sein de la Présidence du gouvernement une unité de suivi des concessions. L'unité de suivi des concessions conseille le gouvernement en matière de concession et établit des avis qu'elle transmet au gouvernement.
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Date of text
Notes
Sont abrogées, les dispositions du décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008 portant création de l'unité de suivi des concessions.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No