Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret énonce que les dispositions des articles 3, 4, 5, 7 et 9 du décret n° 2010-1766 sont abrogées et remplacées (Les aides octroyées, le délai de la demande de l’aide et aussi les formalités ont été redéfinies).
Attached files
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°65 du 5 août 2016, page 2446.
Source language
French
Legislation Amendment
No