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Décret n° 2010-1766 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche créé par l'article 11 de la loi n° 2009-71.
Les aides propres au repos biologique sont octroyées aux unités de pêche répondant aux critères fixes par le present, sur la base de la moyenne des journées d’embarquement durant les trois années précédant la campagne concernée par le repos biologique et la zone de pêche concernée sous réserve de l’engagement de l’armateur de cesser toute activité durant la période fixée du repos biologique.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun96916.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 59, 23 juillet 2010, p. 2016 à 2018.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.
Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.
Implements
Décret n° 2009-1981 fixant les conditions et les modalités des interventions propres au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche ainsi que l’organisme chargé de la gestion de ce régime.