Décret gouvernemental n° 2017-1062 du 28 septembre 2017, portant modification du décret n° 98-1935 du 2 octobre 1998, portant création d'un conseil national oléicole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge les dispositions de l'article 3 du décret n° 98-1935 et les remplace. Cette modification porte sur le nombre et la composition du conseil national oléicole, dont le nombre est de 20 personnes venant des ministères et organismes concernés pour une durée de 3 ans et précise que le président du conseil peut faire appel à toute personne compétente parmi les experts et les spécialistes ou de gens expérimentés en vue de participer à ses délibérations ou d'accomplir des consultations
Attached files
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Joural Officiel de la République Tunisienne n°79 du 03 octobre 2017, page 3439.
Source language
French
Legislation Amendment
No