Décret gouvernemental n° 2017-603 du 16 mai 2017, modifiant le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement.

Le présent décret abroge les dispositions de l'alinéa 12 de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 2005-2317 du 22 août 2005 portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Aux termes de l’alinéa 12 de l’article 2 (nouveau), la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des déchets ménagers, dangereux ou particuliers tels que les déchets des hôpitaux, les boues des stations d'épuration des eaux usées, les déchets des abattoirs, les déchets organiques et autres et ce conformément aux conditions prévues par l'article 5 (nouveau) du présent décret gouvernemental.
L’article 5 (nouveau) précise que l'agence nationale de gestion des déchets peut exercer ses missions relatives à la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des déchets dangereux et particuliers, soit d'une façon directe, soit par des contrats de partenariat entre les secteurs public et privé ou des contrats de sous-traitance ou de concession conclus avec des entreprises publiques ou privées et ce, en coordination avec les collectivités locales concernées, le cas échéant, et conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
L'agence peut également conclure des concessions avec des entreprises publiques ou privées dans le cas où une collectivité locale lui confie sous forme de sous-traitance des opérations ou des installations de gestion de déchets ménagers, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi susvisée n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001.