Décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum agricole garanti.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le salaire minimum agricole garanti à 13,736 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins. Par ailleurs, il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée « prime de technicité » dont le montant est uniformément fixé, quelque soit l’ancienneté de l’ouvrier.
Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail.
Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail.
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Date of text
Notes
Ce texte abroge toutes dispositions contraires notamment les dispositions du décret gouvernemental susvisé n° 2015-1763 du 9 novembre 2015 fixant le salaire minimum agricole garanti.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No