Décret gouvernemental n° 2018-673 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum agricole garanti.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le salaire minimum agricole garanti, par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins. Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail. Toutes dispositions contraires au présent décret gouvernemental sont abrogées et notamment le décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No