Décret gouvernemental n° 2018-307 du 16 mars 2018, complétant le décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret complète le décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports de pêche. Il dresse la liste des structures membres et sa composition.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No