This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret gouvernemental n° 2018-318 du 26 mars 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Siliana, gouvernorat de Sliana.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret indique que dans la commune de Siliana un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation a été créé pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, dont la superficie est de (116 h 72 a 02 c) et les parcelles en question sont indiquées dans ce décret.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun208711.pdf
Web site
http://www.iort.gov.tn
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°26 du 30 mars 2018, page 848.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret Présidentiel n° 2022-308 du 29 mars 2022, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana.