Décret Présidentiel n° 2022-308 du 29 mars 2022, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret indique la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana qui est de deux (02) années.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°36 du 01 aprile 2022, page 886.
Source language
French
Legislation Amendment
No