Décret gouvernemental n° 2018-449 du 18 mai 2018, fixant les critères et le barème des montants des transactions en matière d'infractions relatives à la qualité de l'air.

Le présent décret gouvernemental fixe les critères et le barème des montants des transactions que l'agence nationale de protection de l'environnement peut conclure avec les personnes physiques et morales en infraction, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 2007- 34 du 4 juin 2007 sur la qualité de l’air.
Les critères de la transaction portant sur les infractions visées à l'article 15 de la loi susvisée n° 2007-34 du 4 juin 2007 sont fixés comme suit: l'engagement du contrevenant à cesser de commettre les faits entraînant la poursuite, l'engagement du contrevenant de prendre les mesures nécessaires pour limiter et éliminer la pollution. Les montants transactionnels pour les infractions visées à l'article 15 de la loi susvisée n° 2007-34 du 4 juin 2007 sont fixés conformément au tableau annexe au présent décret.