Décret gouvernemental n° 2018-581 du 22 juin 2018, modifiant le décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie le décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes. En effet, est abrogé le premier tiret du paragraphe premier de l'article 3 du décret n° 2009- 723 du 16 mars 2009 susvisé et remplacé comme suit: l’intensification de l'utilisation de la moustiquaire: le fonds contribue pour 70% du coût avec un plafond de 1700 dinars par hectare.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No